Déficalisation

Qu'est-ce que la loi Scellier ?


La loi Scellier permet aux particuliers de bénéficier d'une réduction d'impôt lors d'un investissement locatif.

Le montant de la réduction d'impôt est égale à 25% du montant de l'investissement répartis sur 9 ans dans la limite de 8333 € / an

En retour l'investisseur s'engage à :

- louer le bien nu (non meublé) pendant 9 ans minimum à un locataire qui en fait sa résidence principale,
- respecter des plafonds de loyer (21.65 €/m2 en zone A, 15.05 €/m2 en zone B1 et 12.31 €/m2 en zone B2),
- investir dans un logement neuf répondant aux normes énergétiques les plus récentes (RT2005).

Le logement doit se situer dans une des zones éligibles à la loi Scellier (zone où la demande locative est jugée suffisante soit environ 90% du territoire).

En cas de réduction supérieure au montant d'imposition, le contribuable peut reporter l'excédent durant les 6 années suivantes.

En acceptant volontairement des conditions supplémentaires :

- des plafonds de loyer réduits de 20%,
- sur le plafond de revenus des locataires,
- le locataire ne peut pas être un ascendant ou un descendant,

Le contribuable peut porter à 37% le montant de la réduction en bénéficiant de 2% de réduction d'impôt par an à partir de la 10e année. De plus, il se verra accorder un abattement de 30% sur le montant des loyers perçus pendant toute la durée concernée.

Depuis le 1er Janvier 2010, la loi Scellier remplace définitivement les lois Robien et Borloo qui ne sont plus d'actualité.

Pour les achats effectués en 2011, la réduction de base passera de 25% à 20% sauf pour les bâtiments dit Bâtiments Basse Consommation (norme BBC) où elle sera maintenue aux conditions actuelles.

Pour obtenir plus de détails sur la Loi Scellier disponibles



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